PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?

Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d'outre-mer, est <span class="miseenevidence">supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.</span>

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