PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

  • Vous pouvez recourir à la <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.

  • Vous pouvez recourir au <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives