Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).
Question-réponse
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le salarié en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence.
C'est <span class="miseenevidence">notamment</span> le cas lorsqu'il s'absente pour une des situations suivantes :
- Dans le cadre d'un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a>
- <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2299">Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
- <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
- <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'hommes</a>.