PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Factures d'électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?

Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Le tarif de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité (TPN) est remplacé par le <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F33667">chèque énergie</a> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018.

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