Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).
Question-réponse
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous conditions.
Lorsque l'entreprise verse une prime de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2141">participation</a> et/ou <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2140">d'intéressement</a> aux salariés, la prime est versée durant le <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2280">congé parental</a>.
Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord d'intéressement ou de participation :
- Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
- Soit en proportion au salaire versé au salarié
- Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise