PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Peut-on être licencié pendant un congé parental ?

Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel).

Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).

L'employeur doit alors respecter les règles habituelles de licenciement : <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a> ou <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=N481">licenciement économique</a>.

Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.

Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R52183">l'ayant droit</a>) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.

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