PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?

Vérifié le 26/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez des <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F739">remboursements de frais de santé</a> pour maladie pendant toute la durée de votre congé parental.

Vous bénéficiez des <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F739">remboursements de frais de santé</a> pour maladie pendant toute la durée de votre congé parental.

Dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent la fin du congé parental, les indemnités sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé, en cas d'arrêt maladie ou en congé maternité.

Le salarié en <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2332">congé parental à temps partiel</a> bénéficie de <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F3053">l'indemnité journalière</a> pour maladie et du <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F739">remboursement de ses dépenses de santé</a>, dans les conditions habituelles, pendant la durée du congé.

En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à l'issue du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé sont versés pendant toute la durée de l'arrêt.

Pendant toute la durée de votre congé parental à <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2332">temps partiel</a>, vous pouvez bénéficier de vos droits aux remboursements des frais de santé. En cas de maladie pendant votre congé parental, vous pouvez également bénéficier de droits à remboursement, sous conditions, selon que vous reprenez ou non votre travail à la fin de votre congé.

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