PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement.

Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R59273">convention collective </a>ou un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R12915">usage</a> le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à votre employeur.

Si des <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement.

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