PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. Votre futur employeur doit maintenant demander une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F2728">autorisation de travail</a> sauf si vous en êtes dispensé.

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