PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d'avertir son administration ?

Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.

Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche, ni ensuite au cours de votre contrat.

Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F519">congé de maternité</a> et celui-ci vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre administration de votre état (justifié par certificat médical), vous ne pouvez pas bénéficier des <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F34536">autorisations d'absence liées à la grossesse</a>.

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