PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Fiche pratique

Sécurité sociale : changement de situation personnelle

Vérifié le 22/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez informer votre organisme d’Assurance maladie en cas de naissance, de changement d'adresse ou de banque, quelle que soit votre nationalité.

Vous n'avez pas à déclarer votre mutuelle. Vous devez lui faire parvenir une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F10662">attestation de droits</a>. Votre mutuelle pourra alors s'identifier auprès de la sécurité sociale.

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives