PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Quelle durée d'activité pour pouvoir être remboursé par la Sécurité sociale ?

Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale : seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives