Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).
Modèle de document
Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur (Modèle de document)
Vérifié le 12/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je soussigné <Variable>Nom - Prénom de l'assuré</Variable>,
détenteur du contrat <Variable>numéro du contrat d'assurance</Variable>
atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604
à l'adresse suivante : <Variable>adresse de l'assuré</Variable>.
<Variable>Date</Variable>
<Variable>Signature</Variable>