PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Modèle de document

Désignation d'une personne de confiance (Modèle de document)

Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je soussigné(e), <Variable>Prénom Nom</Variable>, <Variable>date de naissance</Variable>, <Variable>adresse</Variable>

Désigne

Monsieur / Madame <Variable>Prénom Nom</Variable>,

Né(e) le <Variable>date de naissance</Variable>

Résidant <Variable>adresse</Variable>

<Variable>téléphone</Variable>

<Variable>adresse e-mail</Variable>

Lien avec la personne : parent / médecin / proche

Pour m'assister en cas de besoin en qualité de personne de confiance : jusqu'à ce que j'en décide autrement / uniquement pour la durée de mon séjour dans l’établissement <Variable>nom de l'établissement</Variable>

J'ai bien noté que Monsieur / Madame <Variable>Prénom Nom</Variable>

  • pourra, à ma demande, m'accompagner dans les démarches concernant mes soins et assister aux entretiens médicaux,
  • pourra être consulté(e) par l'équipe qui me soigne au cas où je ne serais pas en état d'exprimer ma volonté concernant les soins qui me sont prodigués et devra recevoir l'information nécessaire pour le faire. Dans ces circonstances, aucune intervention importante ne pourra être réalisée sans cette consultation préalable sauf cas d'urgence ou impossibilité de le (la) joindre,
  • ne recevra pas d'informations que je juge confidentielles et que j'aurai indiquées au médecin,
  • sera informé(e) par mes soins de cette désignation et que je devrai m'assurer de son accord.

Je peux mettre fin à cette décision à tout moment et par tout moyen.

Fait à <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable>

Votre signature

Signature de la personne désignée

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives