Permis de conduire

La plupart des démarches administratives relatives aux permis de conduire peuvent s’effectuer dorénavant en ligne :

La préfecture vous accueille pour vous aider à faire vos démarches permis de conduire et cartes grises.

Question-réponse

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.

Pour les litiges de moins de <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez désormais <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.

Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée <span class="expression">tribunal de proximité</span>.

  À savoir

avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives