Permis de conduire

La plupart des démarches administratives relatives aux permis de conduire peuvent s’effectuer dorénavant en ligne :

La préfecture vous accueille pour vous aider à faire vos démarches permis de conduire et cartes grises.

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?

Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez installer une fenêtre de toit ? Une demande d'autorisation est nécessaire.

La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=F35336">changement de destination</a> de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.

En créant une ouverture sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.

Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination : vous devez déposer un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=F1986">permis de construire</a>.

Voir aussi...

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