PACS

Depuis le 1er Novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait en mairie du domicile ou du lieu de naissance (sur rendez-vous : 1er mardi de chaque mois, entre 14h et 16h).

Question-réponse

Peut-on percevoir des aides sociales à la sortie de prison ?

Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un détenu libéré peut demander le <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a> ou le <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/pacs/?xml=F32700">contrat d'engagement jeune</a>.

  À savoir

un détenu libéré ne peut plus bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata) depuis septembre 2017.

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives