Permis de conduire

La plupart des démarches administratives relatives aux permis de conduire peuvent s’effectuer dorénavant en ligne :

La préfecture vous accueille pour vous aider à faire vos démarches permis de conduire et cartes grises.

Question-réponse

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même
  • Personne avec qui le majeur à protéger <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=R42442">vit en couple</a>
  • Parent ou un <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=R12901">allié</a>
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • <a href="/vie-pratique/mes-demarches/demarches-en-mairie/permis-de-conduire/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative 
  • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

Et aussi

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives